Article 1 : bénéficiaires
Les élèves effectuant une période de stage ou de formation en milieu professionnel au cours de leur scolarité, peuvent prétendre éventuellement à une indemnisation pour leurs frais liés à leurs déplacements et leurs frais de restauration.
Cette indemnisation ne peut être effectuée que dans la limite des crédits disponibles.
Article 2 : frais d’hébergement
La recherche d’hébergement dans un établissement scolaire proche du lieu de stage devra être privilégiée. En cas d’hébergement dans un autre ELPE, une convention précisant les modalités de règlement sera passée entre les deux établissements. La famille de l’élève concerné s’acquittera des frais d’internat au tarif du lycée durant la période de stage et de l’éventuel surcoût entre le montant de ces frais et la facturation de l’établissement d’accueil.
L’étudiant ou l’élève interne non hébergé durant la période de stage, bénéficie d’une remise d’ordre pour la durée du stage ou de la période de formation en entreprise selon les modalités définies par le règlement annexe du SRH du lycée.
Article 3 : frais de restauration
L’étudiant ou l’élève interne ou demi-pensionnaire qui passe externe pour la durée du stage ou de la période de formation en entreprise bénéficie d’une remise d’ordre selon les modalités définies par le règlement annexe du SRH du lycée.
Article 4 : frais de transport
Le lycée doit en concertation avec l’élève et sa famille, fixer les conditions de transport jusqu’au lieu de stage.
De plus, tout trajet quotidien supérieur à 51km (102km A/R), doit faire l’objet d’un accord préalable du lycée, sur le projet de remboursement formulé par écrit par l’intéressé.
Le surcoût des dépenses de transport des élèves de leur résidence à leur lieu de stage peut être remboursé sur justification selon les modalités suivantes
La règle est l’utilisation des transports en commun. Sous réserve de l’alinéa précédent, le remboursement se fait sur remise des justificatifs mentionnant les dates et les montants acquittés : billets SNCF, de bus ou carte d’abonnement pour déplacements en transport en commun selon les conditions fixées ci-dessous.
L’utilisation du véhicule personnel est cependant possible lorsque l’utilisation des transports en commun est impossible. Dans ce cas, les règles appliquées sont les suivantes :
Aucun cumul (transport en commun et véhicule personnel) ne sera accepté.
Véhicule personnel
Max.
Transport en commun
Distance inférieure à 51 km hebdomadaire
0 €
Frais inférieurs à 50 € sur la période
Distance comprise entre 51 et 250 km hebdomadaire
50,00 €
Frais compris entre 51 et 100 € sur la période
Distance supérieure à 251 km sur hebdomadaire
100,00 €
Frais supérieurs à 101 € sur la période
Article 5 : stages à l’étranger
Les stages effectués à l’étranger sont pris en charge dans la mesure où ils sont prévus par les référentiels et ne correspondent pas uniquement à des convenances personnelles. Les frais de déplacement pour se rendre sur le lieu d’hébergement situé à l’étranger, hors dispositif ERASMUS +, sont à la charge de la famille, sauf pour les déplacements quotidiens qui sont soumis à l’article 4.
Article 6 : avances
Conformément à la règlementation sur les stages en entreprise, le remboursement s’effectue exclusivement sur présentation de justificatifs. Le caractère effectif des dépenses interdit donc toute avance. C’est pourquoi il est conseillé, dans la mesure du possible, de favoriser le choix d’entreprise ayant des possibilités d’hébergement et de restauration, située à proximité de la résidence des élèves ou dans des lieux leur permettant d’être hébergés par des proches.
A titre exceptionnel, lorsqu’une famille rencontre des difficultés financières, elle a la possibilité de se rapprocher de l’établissement.
Article 7 : divers
Les demandes de remboursements sont accompagnées du formulaire de demande entièrement rempli et signé, d’un relevé d’identité bancaire et le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires.
Les demandes doivent être effectuées dès la fin de chaque période de stage, dans la limite de 14 jours ouvrés. Elles restent valables jusqu’à nouvelle délibération ou modification de la réglementation en vigueur.
La situation particulière de l’Ile de France fera l’objet d’un accord préalable permettant de déroger aux règles de remboursement fixées à l’article 4.
Pour toute demande de prise en charge, veuillez compléter et retourner le formulaire liés aux frais de déplacement téléchargeable ici